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Les Contrats à Durée Déterminée

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CDD veut dire Contrat à Durée Déterminée, et c'est l'un des quatre contrats que les salariés ont le plus souvent recours en France. Ce contrat n’ira pas jusqu’à la fin de la vie professionnelle, le temps du CDD est déterminé. Il peut durer de quelques heures à quelques mois.

1. Recours à un CDD

Les entreprises peuvent créer des postes à CDD pour :
- Des tâches précises et temporaires,
- Des remplacements,
- Un accroissement temporaire d’activité,
- Des emplois saisonniers,
- Des emplois d’usages (ce qu’on appelle les « extras » ou dans certains secteurs d'activité spécifiques).

Il existe aussi des CDD spéciaux :
- Les CDD pour les séniors,
- Les CUI (Contrat Unique d’Insertion) pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes en difficulté.


En revanche, il est interdit d’avoir recours au CDD dans les cas suivants :
- Pour remplacer un ou plusieurs salariés grévistes,
- Pour des travaux dangereux,
- Dans les 6 mois après un licenciement économique.

2. Durée des CDD

Un CDD peut être de date à date, c’est-à-dire qu’il y a une date de fin de CDD. Sa durée maximale est, en principe, de 18 mois, renouvelé 2 fois.

Pour certains CDD, les durées maximales sont plus courtes ou plus longues, voici quelques exemples :
- Contrat de vendanges : 1 mois,
- Accroissement d’activité après un licenciement : 3 mois,
- Commande exceptionnelle à l’exportation : 6 mois,
- Emplois saisonniers : 8 mois,
- Pour réaliser des travaux urgents : 9 mois,
- Pour remplacer un salarié parti définitivement (exemple : retraite, démission, etc.) : 24 mois,
- Pour travailler à l’étranger : 24 mois,
- Etc.


D’autres CDD peuvent ne pas avoir de date de fin de contrat.

Par exemple, un salarié est en arrêt maladie, et on n'a pas connaissance de la date de son retour. Alors on fait appel à un remplaçant en CDD sans terme précis, puisqu’on ne connait pas la date de retour du salarié malade.

En revanche, dans ce dit contrat, on doit avoir une date minimale. C’est-à-dire que le remplaçant en CDD doit travailler jusqu’à cette date, voire peut-être plus.


Les CDD

3. Succession de CDD

On peut faire une succession de CDD avec le même salarié, sans interruption. C’est-à-dire que le salarié peut signer des CDD d’affilé sans pause entre les deux signatures de contrats, dans les cas suivants :
- En cas de remplacement,
- En cas d’emplois saisonniers (hôtellerie, restauration),
- En cas d’emploi d’usage (extras),

En dehors de ces cas ci-dessus, il y a carence.

4. Délai de carence

Un délai de carence est un lapse de temps obligatoire entre deux signatures de CDD pour le même poste.

Pour les CDD de moins de 14 jours : le délai de carence doit durer la moitié du temps du contrat initial, renouvellement inclus.


Exemple : pour un CDD de 12 jours, le délai de carence doit durer 6 jours avant la signature d’un autre CDD.


Pour les CDD de 14 jours ou plus : le délai de carence doit durer 1/3 de la durée du contrat initial, renouvellement inclus.


Exemple : pour un CDD de 15 jours, le délai de carence doit durer 5 jours avant la signature d’un autre CDD.

5. Fin de contrat

Les CDD se terminent dans les cas suivants :
- À la date de fin de contrat,
- Avec l’accord des deux parties,
- Suite à une faute grave,
- Face à une force majeure,
- Inaptitude du salarié,
- Quand le salarié est embauché en CDI.


Sachez que si le salarié décide de partir avant la fin de son CDD sans qu'il n'y ait une cause valable à mettre terme au contrat, et sans l'accord de l'employeur, ce dernier peut lui réclamer de lui verser des dommages-intérêts.


En fin de CDD, ce qu'il y a dans le solde tout compte :
- Le salaire de base,
- Le 13ème mois au prorata,
- Les congés payés pas pris,
- L’indemnité de fin de contrat (qui comprend 10% de tous les salaires depuis le début du contrat),

Les documents en fin de CDD :
- Un certificat de travail,
- Le solde tout compte,
- L’attestation Pôle Emploi,
- Le BIAF (Bordereau Individuel d’Accès à la Formation) pour que le salarié puisse bénéficier d’une formation, d’un bilan de compétence ou d’une Validation des acquis de l’expérience.

6. Fin de CDD pour un CDI

Si le salarié continue son travail dans le cadre d’un CDI, tout de suite après la fin du CDD :
- Le temps passé en CDD sera compté dans le CDI en terme d’ancienneté et de cotisations,
- En revanche, il n’aura pas le versement des congés payés non pris en CDD,
- Et il n’aura pas non plus les indemnités de précarité de 10%.

Si le salarié signe un CDI après le CDD, mais qu’il y a un temps de pause entre le CDD et le CDI :
- Il aura obligatoirement droit à son indemnité de précarité de 10%.

Si le salarié refuse la proposition du CDI après le CDD :
- L’employeur doit lui verser les congés payés non pris, mais il peut ne pas lui donner l'indemnité de précarité de 10%.

7. 3 choses importantes à savoir sur les CDD

- Un CDD doit être remis au salarié au plus tard 2 jours ouvrables après son premier jour de travail. Si non, l'employeur doit lui verser jusqu'à un mois de salaire, en plus du salaire du mois.
- Un CDD peut se renouveler 2 fois, et la durée du renouvellement peut varier par rapport au premier CDD.
- La durée totale de tous les CDD (initiaux et renouvelés) ne doit, à priori, pas dépasser 18 mois, soit un an et demi. Après 18 mois, c’est un CDI.

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