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La rupture conventionnelle

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La rupture conventionnelle est une rupture de contrat d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.

Si un salarié veut quitter l'entreprise mais veut toucher le chômage et il veut garder de bons contacts avec son employeur, il demandera à son patron une rupture conventionnelle.
De même, si l’employeur veut lui aussi se débarrasser de son salarié, mais veut garder de bons contacts avec lui, pour une raison ou pour une autre, au lieu de licencier son salarié, il lui propose une rupture de contrat à l’amiable : la rupture conventionnelle.

Les rupture conventionnelles sont possible seulement pour les CDI. Sachez que les CDD, vous devriez attendre la fin du contrat avant de partir, au risque de payer des dommages-intérêts si vous quittez votre poste avant la date de fin de contrat.

1. Comment rompre le contrat à l’amiable avec son employeur ?

Entre le jour où vous décidez de rompre le contat à l’amiable avec le patron et le jour de votre départ, comptez bien 5 ou 6 semaines au total.

- Se mettre d’accord sur les formalités de la rupture avec l’employeur.
- Ecrire une lettre à l’employeur pour lui officialiser la demande de la rupture.
- Vous recevez ensuite une lettre de votre employeur pour une date de l’entretien.
- Quelques jours plus tard, vous vous entretiendrez avec votre employeur pour discuter de votre rupture.


Vous pouvez être accompagné par un collègue de travail ou un représentant du personnel pendant l’entretien, si vous le souhaitez.


- Vous allez signer avec l’employeur une convention disant que la décision de la rupture a été prise.
- La signature déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaire. C’est-à-dire que vous avez jusqu’à 15 jours pour changer d’avis.
- Une fois les 15 jours de rétractation passé, il faut maintenant attendre l'acceptation (ou pas) de l’inspecteur du travail, et ce, pendant encore 15 jours ouvrables.
- Si l’inspecteur du travail accepte, vous faites le dossier avec votre employeur pour finaliser la rupture.
- S'il refuse, vous devriez accepter et retourner travailler dans l'entreprise. Si vous ne souhaitez pas retourner travailler, démissionnez.

La rupture conventionnelle


Sachez que si vous voulez partir, alors que vous êtes en :
- Congés maternité,
- Arrêt de travail pour accident,
- Arrêt de travail maladie,
- ou autre
Il faut attendre la fin de la suspension de contrat pour commencer à entamer la procédure de la rupture conventionnelle.

2. Les indemnités lors d’une rupture conventionnelle

Sachez que l’indemnité que vous recevrez pour la rupture conventionnelle, ne peut pas être inférieure à celle de l’indemnité de licenciement.
En plus de cela, vous avez droit à un an de gratuité sur votre couverture de prévoyance et santé et vous aurez droit au chômage.

3. Les Ruptures Conventionnelles Collectives

Parfois, les entreprises ont comme projet de supprimer des emplois d’une manière collective et elles décident d'entamer une rupture conventionnelle collectives (RCC) en signant un accord collectif avec les représentants du personnel.

Pourquoi les entreprises veulent une RCC ?
- Pour diminuer les effectifs pour un motif économique,
- Pour réorganiser la structure de l’entreprise,
- Pour rajeunir l’effectif en favorisant le départ des séniors,
- Pour éviter la recherche en reclassement interne,
- Etc.


Attention, les RCC sont très compliquées et rares, les entreprises ne peuvent pas décider d'entamer une telle procédure comme ça. En plus de discuter avec les représentants du personnel, il faut l’accord des syndicats et de l’inspection du travail.

Les indemnités des RCC sont les mêmes que les licenciements et les RC.


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