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La rupture conventionnelle

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La rupture conventionnelle est une rupture de contrat d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.

Si un salarié veut quitter l'entreprise en bon terme avec son employeur, il demandera à ce dernier une rupture conventionnelle.
De même, si l’employeur souhaite se débarrasser de son salarié, mais veut garder de bons contacts avec, au lieu de le licencier, il lui proposera une rupture de contrat à l’amiable : la rupture conventionnelle.

Les ruptures conventionnelles sont possibles seulement pour les CDI. Sachez que les CDD, vous devriez attendre la fin du contrat avant de partir, au risque de payer des dommages-intérêts.

  • SOMMAIRE
  • Entre le jour où vous décidez de rompre le contrat de travail à l’amiable et le jour de votre départ, comptez bien au total 5 à 6 semaines.

    1 - Se mettre d’accord sur les formalités de la rupture avec l’employeur.
    2 - Écrire une lettre à ce dernier pour lui officialiser la demande de rupture.
    3 - Retour par lettre de l'employeur pour une date d’entretien.
    4 - Entretien préalable avec l'employeur pour discuter de la rupture.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné par un collègue de travail ou un représentant du personnel pendant l’entretien.


    5 - Signature avec la direction de la convention stipulant que la décision de la rupture a été prise.
    6 - La signature déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaire. C’est-à-dire, 15 jours pour changer d’avis.
    7 - Une fois les 15 jours de rétractation passés, attente de la décision de l’inspection du travail, et ce, pendant encore 15 jours ouvrables.
    8 - Si acceptation de l’inspecteur du travail, finalisation du dossier avec la direction pour officialiser la rupture.
    9 - Si refus de l’inspecteur du travail, retour dans l'entreprise.

    Si vous ne souhaitez pas retourner travailler, démissionnez.

    Sachez que si vous voulez partir, alors que vous êtes en :
    - Congés maternité,
    - Arrêt de travail pour accident,
    - Arrêt de travail maladie,
    - ou autre.

    Il faut attendre la fin de la suspension de contrat pour commencer à entamer la procédure de la rupture conventionnelle.

  • Les indemnités que vous recevrez pour la rupture conventionnelle, ne peut pas être inférieure à celle de l’indemnité de licenciement.
    En plus de cela, vous avez droit à un an de gratuité sur votre couverture de prévoyance et santé et aux indemnités Pôle Emploi.
    Contrairement aux licenciements, il n'y a pas de notion d'ancienneté de 8 mois.

    Le forfait social est à 20%, c'est pour cela que les ruptures conventionnelles coûtent cher aux entreprises.

    Pour les calculs, on prend en compte :
    - Les 12 mois avant la date de la signature de la convention,
    - OU les 12 mois avant la date de la signature de la convention.

  • Parfois, les entreprises ont comme projet de supprimer des emplois d’une manière collective et elles décident d'entamer une rupture conventionnelle collective (RCC) en signant un accord collectif avec les représentants du personnel.

    Pourquoi les entreprises veulent une RCC ?
    - Pour diminuer les effectifs pour un motif économique,
    - Pour réorganiser la structure de l’entreprise,
    - Pour rajeunir l’effectif en favorisant le départ des séniors,
    - Pour éviter la recherche en reclassement interne,
    - Etc.

    Attention, les RCC sont très compliquées et rares. La direction ne peut pas décider d'entamer une telle procédure comme ça. En plus de discuter avec les représentants du personnel, il faut l’accord des syndicats et de l’inspection du travail.

    Les indemnités des RCC sont les mêmes que les licenciements et les RC.

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